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Contentieux et arrêts rendus

lundi 21 décembre 2009, par Srepen

24/06/2008 La cour administrative d’Appel de Bordeaux a débouté la commune de Saint-Joseph dans son projet de réaliser un port de plaisance et de pêche au lieudit "Vincendo".

27/11/2006 Le tribunal administratif de Saint-Denis décide l’annulation de la délibération du conseil municipal de l’Etang salé relative à la modification du PLU portant sur l’exploitation d’une carrière et l’extension du golf.

Fin 2009 La SREPEN a obtenu gain de cause dans l’affaire de dépôt de substance toxique à Mare à Poule d’eau à Salazie.